Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000
Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000
Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000
Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000
Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
ARRET N°1/A DU 23 DECEMBRE 2000
Ordre de recette émis à l’encontre d’un fonctionnaire de la police pour dégâts causés à un véhicule de service à la suite d’un accident de la circulation dont la responsabilité lui est imputée. Demande d’annulation et de réparation de divers préjudices. Recours non fondé. Appel du mis en cause. Dénaturation des faits et documents de la cause.
